
Demande de droit de terrasse lors de l’acquisition d’un fonds de commerce
— Lo Le droit de terrasse n’est pas automatiquement transféré — Le droit de terrasse n’est pas attaché au fonds de commerce, mais à la personne ou à la société exploitante. Autrement dit, en cas de cession du fonds, le nouvel acquéreur doit impérativement déposer une nouvelle demande auprès de la mairie d’arrondissement, même si l’ancien exploitant bénéficiait déjà d’une…
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